Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») définissent les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme « Ezus Pay », éditée par la société ESUS, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Cannes sous le numéro 845 249 358, dont le siège social se situe 58 rue de Paradis, 75010 Paris (ci-après « EZUS »).
Ezus Pay est un service d'EZUS, distinct du logiciel Ezus. Il peut être utilisé seul, ou connecté à un compte Ezus.
Les CGU constituent un contrat entre EZUS et l'Agence qui ouvre un Compte, ainsi qu'avec chaque Utilisateur qui accède à la Plateforme pour son compte.
1. Définitions
Dans les CGU, les termes suivants ont le sens indiqué ci-dessous, au singulier comme au pluriel.
- « Agence » : le professionnel du voyage (agence de voyages, DMC, tour-opérateur ou toute autre entreprise du secteur), personne physique ou morale immatriculée à un registre du commerce ou équivalent, qui ouvre un Compte sur la Plateforme pour encaisser les paiements de ses clients.
- « Utilisateur » : la personne physique qui accède à la Plateforme pour le compte d'une Agence, avec un identifiant personnel.
- « Administrateur » : l'Utilisateur qui dispose des droits d'administration du Compte de l'Agence. Il peut notamment inviter et retirer d'autres Utilisateurs et modifier les paramètres du Compte.
- « Voyageur » : le client de l'Agence, ou toute personne qui règle un paiement à l'Agence au moyen d'un Lien de paiement ou d'un Checkout.
- « Plateforme » : le service en ligne Ezus Pay, accessible à l'adresse https://app.ezuspay.io ou à toute autre adresse qui la remplacerait, y compris son API, ses webhooks et ses pages de paiement.
- « Compte » : l'espace de l'Agence sur la Plateforme, qui regroupe ses Utilisateurs, ses Dossiers, ses paramètres et ses paiements.
- « Stripe » : la société Stripe Payments Europe, Limited et les sociétés de son groupe, prestataire de services de paiement qui traite les paiements réalisés via la Plateforme.
- « Compte Stripe connecté » : le compte ouvert par l'Agence auprès de Stripe, via la Plateforme, sur lequel sont versées les sommes encaissées.
- « Dossier » : l'ensemble des informations relatives à un voyage vendu par l'Agence (Voyageur, montant, alternatives, paiements attendus et reçus).
- « Lien de paiement » : l'adresse web sécurisée générée par la Plateforme pour permettre au Voyageur de régler un montant (acompte, solde, montant libre).
- « Checkout » : la page de paiement présentée au Voyageur, accessible par un Lien de paiement ou intégrée sur le site de l'Agence.
- « Commission » : la rémunération d'EZUS, prélevée sur chaque paiement encaissé via la Plateforme.
- « Mode test » : l'environnement de la Plateforme qui permet d'essayer les fonctionnalités sans encaisser de vrais paiements.
- « Données » : toutes les informations saisies, importées, générées ou traitées par la Plateforme lors de son utilisation.
- « Données Personnelles » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »).
2. Description de la Plateforme
2.1. Fonctionnalités
Ezus Pay permet aux Agences d'encaisser et de suivre les paiements de leurs Dossiers. La Plateforme permet notamment :
- de créer des Dossiers et de générer des Liens de paiement pour un acompte, un solde ou un montant libre ;
- de proposer au Voyageur le paiement par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, sur un Checkout aux couleurs de l'Agence ;
- d'intégrer le Checkout sur le site web de l'Agence ;
- de rattacher automatiquement chaque paiement au bon Dossier et de suivre le montant payé et le montant restant dû ;
- d'enregistrer des paiements reçus en dehors de la Plateforme, d'effectuer des remboursements et d'exporter les données de paiement ;
- de synchroniser les Dossiers et les paiements avec un compte Ezus, lorsque l'Agence connecte les deux services ;
- de connecter d'autres outils au moyen d'une API et de webhooks.
La liste à jour des fonctionnalités figure sur le site https://www.ezuspay.io et dans la documentation https://docs.ezuspay.io. Certaines fonctionnalités peuvent être réservées à une partie des Agences, ou proposées en version bêta.
EZUS peut faire évoluer, corriger ou retirer des fonctionnalités à tout moment, dans le respect de ses engagements au titre des CGU. Lorsqu'une évolution retire une fonctionnalité utilisée par l'Agence, EZUS l'en informe dans un délai raisonnable.
2.2. Rôle de Stripe et d'EZUS
EZUS n'est pas un établissement de paiement. Les paiements sont traités par Stripe. Pour encaisser des paiements réels, l'Agence ouvre un Compte Stripe connecté depuis la Plateforme et accepte à cette occasion le contrat de compte connecté Stripe (Stripe Connected Account Agreement) et les conditions générales de Stripe, consultables sur https://stripe.com/fr/legal. Ces conditions lient directement l'Agence et Stripe.
Les paiements sont initiés depuis le compte plateforme d'EZUS chez Stripe, puis transférés sur le Compte Stripe connecté de l'Agence, après déduction de la Commission. En conséquence, le relevé bancaire du Voyageur fait apparaître un libellé commençant par « EZUS* », suivi du nom de l'Agence ou du libellé qu'elle a choisi.
Stripe vérifie l'identité de l'Agence et de ses représentants (procédure dite « KYC »). Stripe peut refuser, restreindre ou fermer un Compte Stripe connecté, ou retenir des fonds, selon ses propres conditions. Ces décisions relèvent de Stripe et non d'EZUS.
3. Acceptation et modification des CGU
L'Agence et chaque Utilisateur acceptent les CGU en cochant la case prévue à cet effet lors de la création de leur accès, à l'inscription ou à l'acceptation d'une invitation. Sans cette acceptation, l'accès à la Plateforme n'est pas possible.
Le contrat entre EZUS et l'Agence comprend les CGU, la grille tarifaire publiée sur https://www.ezuspay.io et la politique de confidentialité d'EZUS. Lorsque l'Agence et EZUS ont signé une proposition commerciale ou des conditions particulières pour Ezus Pay, celles-ci prévalent sur les CGU en cas de contradiction.
Lorsque l'Agence est aussi cliente du logiciel Ezus, les documents contractuels d'Ezus continuent de régir le logiciel Ezus. Les CGU régissent Ezus Pay.
EZUS peut modifier les CGU, notamment pour tenir compte de l'évolution de la Plateforme ou de la réglementation. L'Agence est informée par email ou dans la Plateforme au moins quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur d'une modification substantielle. Ce délai ne s'applique pas lorsqu'une modification est imposée par la loi, par Stripe ou par un impératif de sécurité. Si l'Agence refuse la nouvelle version, elle peut fermer son Compte dans les conditions de l'article 13. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur vaut acceptation.
La version en vigueur des CGU est accessible à tout moment sur https://www.ezuspay.io/fr/cgu. Seule la version française fait foi.
4. Accès à la Plateforme
4.1. Ouverture d'un Compte
La Plateforme est réservée aux professionnels, agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Elle n'est pas ouverte aux consommateurs.
L'ouverture d'un Compte se fait en ligne et nécessite une adresse email valide. La personne qui ouvre le Compte déclare être habilitée à engager l'Agence. Elle en devient l'Administrateur.
L'Agence s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, à EZUS comme à Stripe, et à les mettre à jour sans délai. EZUS n'est pas responsable des conséquences d'une information inexacte ou incomplète, notamment d'un retard ou d'un refus d'activation du Compte Stripe connecté.
Tant que le Compte Stripe connecté n'est pas activé, l'Agence peut utiliser le Mode test mais ne peut pas encaisser de paiements réels.
4.2. Utilisateurs et Administrateurs
L'Administrateur peut inviter d'autres Utilisateurs dans le Compte et leur retirer l'accès. Chaque Utilisateur invité accepte les CGU lors de la création de son accès.
L'Agence est seule responsable des accès qu'elle accorde, des actions réalisées par ses Utilisateurs et du retrait des accès de ceux qui la quittent. EZUS n'est pas responsable d'une mauvaise utilisation des droits d'administration.
4.3. Identifiants de connexion
Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur les conserve de manière sécurisée et ne les communique à personne. Il est invité à activer les mesures de sécurité supplémentaires proposées par la Plateforme.
En cas de perte, de vol ou de soupçon d'utilisation frauduleuse, l'Utilisateur modifie immédiatement son mot de passe et prévient EZUS à l'adresse support@ezus.io. Toute action réalisée avec les identifiants d'un Utilisateur est réputée faite par lui, sauf s'il a signalé leur compromission au préalable.
Les clés d'API générées depuis la Plateforme sont soumises aux mêmes règles. L'Agence est responsable de leur conservation et de l'usage qui en est fait.
4.4. Configuration requise
L'accès à la Plateforme nécessite un ordinateur ou une tablette, une connexion internet et un navigateur web récent. Les frais de matériel, de logiciel et de connexion sont à la charge de l'Agence.
5. Encaissements
5.1. Relation entre l'Agence et le Voyageur
L'Agence est seule vendeuse des prestations qu'elle propose au Voyageur. EZUS n'est pas partie au contrat de voyage et n'intervient pas dans sa conclusion ni dans son exécution.
L'Agence reste seule responsable de ses obligations envers le Voyageur, notamment en matière d'information précontractuelle, de prix, d'annulation, de remboursement, de garantie financière et d'assurance, ainsi que du respect du Code du tourisme et de toute réglementation applicable à son activité.
L'Agence s'engage à ne demander au Voyageur que des sommes réellement dues au titre d'une prestation réelle, et à décrire clairement l'objet de chaque paiement.
5.2. Moyens de paiement
Les paiements par carte sont soumis à l'authentification forte du porteur (3D Secure). Les données de carte sont saisies sur des composants fournis par Stripe. Elles ne transitent pas par les serveurs d'EZUS et n'y sont pas conservées.
Le paiement par prélèvement SEPA repose sur un mandat donné par le Voyageur. L'Agence est informée que la confirmation d'un prélèvement prend plusieurs jours ouvrés, qu'un prélèvement peut être rejeté, et que le Voyageur peut en demander le remboursement à sa banque sans avoir à justifier d'un motif pendant huit (8) semaines après le débit, et jusqu'à treize (13) mois en cas de prélèvement non autorisé.
Le montant d'un paiement peut être limité par Stripe, par la banque du Voyageur ou par le moyen de paiement utilisé.
5.3. Versements à l'Agence
Les sommes encaissées, nettes de la Commission, sont versées par Stripe sur le compte bancaire que l'Agence a renseigné dans son Compte Stripe connecté, selon la fréquence choisie dans les paramètres et les délais propres à Stripe. Stripe peut retarder un versement ou constituer une réserve, notamment en cas de risque de fraude ou de contestation.
5.4. Remboursements
L'Agence peut rembourser tout ou partie d'un paiement depuis la Plateforme. Le montant remboursé est repris sur son Compte Stripe connecté. Si le solde de ce compte ne suffit pas, l'Agence s'engage à le provisionner.
La Commission n'est pas restituée en cas de remboursement, sauf lorsque le remboursement résulte d'une erreur imputable à la Plateforme, par exemple un paiement en double causé par un dysfonctionnement.
5.5. Contestations et impayés
Le Voyageur peut contester un paiement auprès de sa banque. La contestation est notifiée sur le compte plateforme d'EZUS. EZUS en informe l'Agence, qui s'engage à lui fournir rapidement tous les justificatifs utiles (contrat, conditions de vente acceptées, échanges avec le Voyageur, preuves d'exécution de la prestation). EZUS transmet ces éléments à Stripe.
La décision finale appartient à la banque du Voyageur. EZUS ne garantit pas l'issue d'une contestation. Lorsqu'une contestation est perdue, ou qu'un prélèvement SEPA est remboursé au Voyageur, EZUS se réserve le droit de récupérer auprès de l'Agence la somme correspondante, notamment par reprise sur son Compte Stripe connecté.
En cas de taux anormal de contestations, de fraude ou d'impayés, EZUS peut suspendre les encaissements de l'Agence dans les conditions de l'article 12.
5.6. Conditions de vente de l'Agence
L'Agence peut déposer ses propres conditions générales de vente sur la Plateforme. Le Voyageur doit alors cocher une case pour les accepter avant de payer.
La Plateforme n'archive pas la preuve de cette acceptation, et une nouvelle version des conditions remplace la précédente. Il appartient à l'Agence de conserver les versions successives de ses conditions de vente et la preuve de leur acceptation par ses clients.
5.7. Activités interdites
L'Agence s'interdit d'utiliser la Plateforme pour une activité illégale, ou pour une activité interdite ou restreinte par Stripe (liste disponible sur https://stripe.com/fr/legal/restricted-businesses). Elle s'interdit aussi d'encaisser des paiements pour le compte d'un tiers non déclaré.
6. Tarifs
L'ouverture d'un Compte est gratuite et sans abonnement. EZUS est rémunérée par une Commission sur chaque paiement encaissé via la Plateforme.
Le montant de la Commission dépend du moyen de paiement et, pour la carte, de son réseau, de sa zone d'émission et de son type. Il est fixé par la grille tarifaire publiée sur https://www.ezuspay.io, ou par les conditions particulières convenues avec l'Agence. Des frais de conversion s'appliquent lorsque le paiement est réalisé dans une autre devise que celle du Compte Stripe connecté.
La Commission est prélevée automatiquement sur chaque paiement, avant son versement à l'Agence. Son montant est visible pour chaque paiement dans la Plateforme.
EZUS peut modifier sa grille tarifaire. L'Agence est informée au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur d'une hausse. Les nouveaux tarifs s'appliquent aux paiements initiés après cette date.
7. Intégrations
7.1. Connexion à Ezus
Lorsque l'Agence connecte son Compte à un compte Ezus, les Dossiers et les paiements sont synchronisés entre les deux services. L'Agence autorise EZUS à échanger les Données nécessaires entre Ezus et Ezus Pay. Elle peut demander à tout moment la fin de cette connexion.
7.2. API, webhooks et Checkout intégré
L'Agence qui utilise l'API ou les webhooks, ou qui intègre le Checkout sur son site, est responsable de son intégration, de la sécurité de ses systèmes et de l'usage qu'elle fait des Données reçues. EZUS peut limiter le nombre de requêtes, ou suspendre une clé d'API en cas d'usage abusif ou de risque pour la sécurité.
Le site sur lequel l'Agence intègre le Checkout reste sous sa seule responsabilité.
8. Règles d'utilisation
8.1. Bon usage
L'Utilisateur utilise la Plateforme conformément à son objet, aux CGU et aux lois applicables. Il est responsable des Données qu'il saisit, des contenus qu'il dépose (logo, conditions de vente, textes) et des messages envoyés aux Voyageurs depuis la Plateforme. Ces contenus ne doivent porter atteinte ni à la loi, ni aux droits de tiers, notamment leurs droits de propriété intellectuelle et leurs Données Personnelles.
8.2. Comportements interdits
Il est interdit, notamment :
- d'exercer une activité illégale ou frauduleuse, ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité de tiers ;
- d'usurper l'identité d'une personne ou d'une entreprise, ou de tromper le Voyageur sur l'identité du vendeur ou sur l'objet du paiement ;
- d'accéder ou de tenter d'accéder au Compte d'une autre Agence, ou de contourner les mesures de sécurité et d'authentification ;
- de surcharger, perturber ou tenter d'interrompre le fonctionnement de la Plateforme ;
- de s'introduire dans les systèmes d'EZUS ou de tiers, ou d'y introduire des virus ou tout code malveillant ;
- d'extraire les Données de la Plateforme par des moyens automatisés autres que l'API mise à disposition ;
- de copier, décompiler ou reproduire tout ou partie de la Plateforme, ou d'en revendre l'accès ;
- de diffuser des contenus illicites, trompeurs, diffamatoires, injurieux, violents, discriminatoires, pornographiques ou contrefaisants ;
- d'aider ou d'inciter un tiers à commettre l'un de ces actes.
8.3. Support
L'Agence peut contacter le support d'EZUS à l'adresse support@ezus.io. Pour traiter une demande, le support peut avoir besoin d'accéder au Compte de l'Agence. Cet accès est limité à ce qui est nécessaire au traitement de la demande et à la maintenance de la Plateforme.
9. Hébergement, sécurité et disponibilité
La Plateforme et ses bases de données sont hébergées par Amazon Web Services, dans des centres de données situés en Irlande, dans l'Union européenne. EZUS peut changer de région d'hébergement ou de prestataire, dans le respect de la réglementation sur la protection des Données Personnelles.
EZUS met en œuvre des mesures de sécurité adaptées pour protéger la Plateforme et les Données contre la destruction, la perte, l'altération et l'accès non autorisé. Les échanges avec la Plateforme sont chiffrés. Des sauvegardes régulières des bases de données sont réalisées.
EZUS fait ses meilleurs efforts pour que la Plateforme soit accessible en permanence, sans le garantir. L'accès peut être interrompu pour une maintenance, une mise à jour, ou en cas d'incident chez EZUS, chez Stripe ou chez un prestataire technique. En cas d'incident, EZUS fait ses meilleurs efforts pour rétablir le service dans les meilleurs délais.
Pour les besoins du diagnostic, du support et de la sécurité, les actions réalisées sur la Plateforme (connexion, création ou modification d'un Dossier ou d'un Lien de paiement, remboursement, export, modification des paramètres, etc.) sont enregistrées et horodatées.
10. Garanties
EZUS garantit qu'elle détient les droits nécessaires pour fournir la Plateforme. Si un tiers prétend que la Plateforme porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, l'Agence en informe EZUS sans délai et lui apporte son aide. EZUS peut alors, à son choix, obtenir le droit de continuer à fournir la Plateforme, la modifier pour qu'elle ne porte plus atteinte à ces droits, ou retirer la fonctionnalité concernée.
EZUS ne garantit pas l'exactitude ni l'exhaustivité des Données saisies par l'Agence, ni le fait que la Plateforme réponde à un besoin particulier de l'Agence. EZUS ne garantit pas l'acceptation d'un paiement par la banque du Voyageur, ni l'issue d'une contestation.
L'utilisation de la Plateforme implique la connaissance des limites d'internet, notamment en matière de performances, de temps de réponse et de risques d'interruption. Il appartient à l'Agence de protéger ses propres équipements et données.
11. Responsabilité
EZUS est tenue d'une obligation de moyens dans la fourniture de la Plateforme. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, pour les seuls dommages directs subis par l'Agence.
EZUS n'est pas responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de réservations, de données ou d'image.
EZUS n'est pas responsable :
- des décisions de Stripe, des banques ou des réseaux de cartes (refus de paiement, restriction ou fermeture d'un Compte Stripe connecté, retenue de fonds, issue d'une contestation) ;
- de la relation entre l'Agence et le Voyageur, et notamment de l'exécution du voyage ;
- d'une utilisation de la Plateforme contraire aux CGU, d'une erreur de saisie ou d'une mauvaise configuration du Compte par l'Agence ;
- d'un dysfonctionnement d'un service tiers connecté par l'Agence, ou de son propre site web.
La responsabilité totale d'EZUS, toutes causes confondues, est limitée au montant des Commissions effectivement perçues par EZUS de l'Agence au cours des six (6) mois précédant le fait générateur. Cette limite ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive.
L'Agence garantit EZUS contre toute réclamation d'un Voyageur ou d'un tiers liée à ses prestations, aux contenus qu'elle dépose ou à son utilisation de la Plateforme contraire aux CGU.
Toute réclamation contre EZUS doit être formée dans un délai de douze (12) mois après la découverte du fait qui la justifie.
12. Suspension
EZUS peut suspendre tout ou partie de l'accès à la Plateforme, notamment la création de Liens de paiement et les encaissements, dans les cas suivants :
- manquement de l'Agence ou d'un Utilisateur aux CGU ;
- suspicion sérieuse de fraude, d'activité illicite ou de risque pour les Voyageurs ;
- taux anormal de contestations ou d'impayés ;
- demande de Stripe, d'une banque ou d'une autorité compétente.
Sauf urgence ou obligation légale, EZUS informe l'Agence de la suspension et de son motif. La suspension n'empêche pas EZUS de résilier le Compte dans les conditions de l'article 13, ni d'engager toute action en justice, ni de signaler les faits aux autorités compétentes.
13. Durée et fermeture du Compte
Les CGU s'appliquent pour une durée indéterminée, à compter de l'acceptation.
L'Agence peut fermer son Compte à tout moment, sans frais, en le demandant à support@ezus.io. Avant la fermeture, elle est invitée à exporter ses Données.
EZUS peut fermer le Compte d'une Agence avec un préavis de trente (30) jours. Elle peut le fermer sans préavis en cas de manquement grave aux CGU, de fraude, ou lorsque Stripe ferme le Compte Stripe connecté.
À la fermeture du Compte, les Liens de paiement ne permettent plus de payer. Les sommes déjà encaissées restent versées par Stripe selon ses conditions, sous réserve des remboursements et contestations en cours. Les obligations de l'Agence au titre des remboursements et contestations survivent à la fermeture.
14. Propriété intellectuelle
14.1. Plateforme
La Plateforme, le site https://www.ezuspay.io, leurs contenus, ainsi que les marques et logos Ezus et Ezus Pay sont la propriété d'EZUS ou de tiers qui l'ont autorisée à les exploiter. Ils sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
EZUS accorde à l'Agence un droit d'accès et d'utilisation de la Plateforme, personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée des CGU et pour les seuls besoins de son activité. Toute autre utilisation, reproduction ou exploitation, totale ou partielle, sans l'accord écrit d'EZUS est interdite.
14.2. Données et contenus de l'Agence
Les Données et les contenus de l'Agence restent sa propriété. L'Agence autorise EZUS à les utiliser pour fournir la Plateforme, et notamment à afficher son nom, son logo et ses couleurs sur ses Checkouts et dans les emails envoyés aux Voyageurs.
EZUS ne vend pas et ne cède pas les Données de l'Agence. Elle peut les utiliser pour le support, la maintenance, la sécurité, la prévention de la fraude et l'amélioration de la Plateforme. EZUS peut aussi produire et exploiter des statistiques agrégées et anonymisées, qui ne permettent d'identifier ni l'Agence, ni les Voyageurs.
15. Données personnelles
15.1. Données des Utilisateurs
EZUS traite, en qualité de responsable de traitement, les Données Personnelles des Utilisateurs (nom, adresse email, rôle, journaux de connexion et d'activité). Ces traitements servent à créer et gérer les accès, à fournir la Plateforme, à assurer le support, la sécurité et la facturation, et à améliorer la Plateforme. Ils reposent sur l'exécution du contrat et sur l'intérêt légitime d'EZUS.
Ces Données sont conservées pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme, puis archivées pendant la durée nécessaire au respect des obligations légales d'EZUS et à la défense de ses droits.
L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, qu'il peut exercer à l'adresse support@ezus.io. Il peut aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL. Plus de détails figurent dans la politique de confidentialité d'EZUS : https://ezus.io/fr/politiques-de-confidentialite.
15.2. Données des Voyageurs
Pour les Données Personnelles des Voyageurs traitées via la Plateforme (nom, coordonnées, informations du Dossier, historique des paiements), l'Agence est responsable de traitement et EZUS agit comme sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD.
L'Agence garantit qu'elle collecte et traite ces Données conformément à la réglementation, et qu'elle informe les Voyageurs du traitement de leurs Données via la Plateforme.
Stripe traite les données de paiement (notamment les données de carte et de compte bancaire) en qualité de responsable de traitement indépendant, pour ses propres obligations réglementaires et la prévention de la fraude, selon sa propre politique de confidentialité.
En qualité de sous-traitant, EZUS s'engage à :
- ne traiter les Données Personnelles que pour fournir la Plateforme, sur instruction documentée de l'Agence, les CGU et l'utilisation de la Plateforme valant instructions ;
- veiller à ce que les personnes autorisées à traiter ces Données soient tenues à la confidentialité ;
- mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites à l'article 9 ;
- notifier à l'Agence toute violation de Données Personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
- aider l'Agence, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice de droits des Voyageurs et à ses autres obligations au titre du RGPD ;
- à la fermeture du Compte, supprimer les Données Personnelles, ou les restituer à l'Agence si elle en fait la demande avant la fermeture, sous réserve des Données qu'EZUS doit conserver en vertu d'une obligation légale ou pour la défense de ses droits ;
- mettre à la disposition de l'Agence les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.
L'Agence autorise EZUS à faire appel à des sous-traitants ultérieurs. Les principaux sont :
- Amazon Web Services : hébergement de la Plateforme et des fichiers (Irlande) ;
- Stripe : traitement des paiements ;
- Clerk : authentification des Utilisateurs (États-Unis) ;
- Brevo : envoi des emails transactionnels aux Voyageurs et aux Utilisateurs (France).
EZUS informe l'Agence de tout ajout ou remplacement d'un sous-traitant ultérieur, et l'Agence peut s'y opposer pour un motif légitime. EZUS impose à ses sous-traitants des obligations de protection des Données équivalentes. Lorsque des Données sont transférées hors de l'Union européenne, ce transfert est encadré par des garanties appropriées, telles que les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou une décision d'adéquation.
16. Signalement de contenus ou d'activités illicites
Toute personne peut signaler à EZUS un contenu ou une activité illicite sur la Plateforme, en écrivant à support@ezus.io. Le signalement indique l'identité de son auteur, la description précise des faits et l'endroit où ils se trouvent (par exemple l'adresse du Lien de paiement), ainsi que les raisons pour lesquelles ils sont illicites.
EZUS examine les signalements et prend les mesures qu'elle juge appropriées, notamment la suspension prévue à l'article 12. Un signalement manifestement abusif, fait dans le but de nuire, peut entraîner la fermeture des accès de son auteur, sans préjudice de toute action en justice.
17. Dispositions générales
Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Les parties agissent de bonne foi et se tiennent mutuellement informées de tout élément utile à la bonne exécution des CGU.
Si une clause des CGU est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables. Le fait pour EZUS de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir plus tard.
L'Agence ne peut céder son Compte ni les droits qu'elle tient des CGU sans l'accord préalable d'EZUS.
Les CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est soumis aux tribunaux compétents de Paris.
Pour toute question relative aux CGU : support@ezus.io.