Frais de carte bancaire : peut-on les faire payer au voyageur ?
En bref
Non, dans la plupart des cas. Le droit européen interdit de facturer des frais sur les cartes de particuliers Visa et Mastercard et sur les paiements SEPA. La France, l'Espagne et l'Italie vont plus loin : aucun supplément n'est permis, quel que soit le moyen de paiement, cartes corporate et American Express comprises. Une agence peut en revanche intégrer le coût du paiement dans son prix, ou proposer une réduction pour un moyen de paiement moins cher.
Un voyage à 8 000 € payé avec une carte corporate coûte plus de deux fois plus cher à encaisser qu'un paiement par carte de débit européenne. Beaucoup d'agences ont donc le même réflexe : ajouter une ligne « frais de paiement par carte » au devis.
En France, ce réflexe est illégal. Il l'est aussi en Espagne et en Italie, et la règle européenne en interdit déjà une bonne partie. Cet article fait le point sur ce que disent les textes, pays par pays, et sur ce qu'une agence peut faire à la place.
Peut-on ajouter des frais de carte bancaire au prix d'un voyage ?
Non, dans la plupart des cas qui concernent une agence européenne.
Deux niveaux de règles se superposent. Le droit européen fixe une interdiction minimale. Chaque État peut ensuite aller plus loin, et la France, l'Espagne et l'Italie l'ont fait.
Surfacturation (surcharge)
Le fait de faire payer au client un supplément lié au moyen de paiement qu'il utilise, par exemple 2 % de plus quand il paie par carte.
Que dit la règle européenne ?
La directive (UE) 2015/2366 sur les services de paiement, dite DSP2, traite le sujet à son article 62.
Son paragraphe 4 interdit d'appliquer des frais dans deux cas :
- les cartes dont les commissions d'interchange sont plafonnées par le règlement (UE) 2015/751, c'est-à-dire les cartes de particuliers des réseaux comme Visa et Mastercard, de débit comme de crédit ;
- les virements et prélèvements SEPA en euros.
Pour les autres instruments, le paragraphe 3 autorise des frais, à condition qu'ils ne dépassent pas les coûts directs supportés par le commerçant. Le paragraphe 5 permet surtout aux États d'interdire ou de limiter ces frais.
Une seconde règle s'ajoute pour les ventes aux particuliers. L'article 19 de la directive 2011/83/UE interdit de facturer des frais supérieurs au coût réellement supporté. La directive (UE) 2015/2302 sur les voyages à forfait l'étend expressément aux forfaits touristiques.
Et les cartes corporate ou American Express ?
C'est la question la plus fréquente, parce que ce sont les cartes les plus chères à encaisser.
Le règlement (UE) 2015/751 exclut de son plafonnement deux catégories (article 1, paragraphe 3) :
- les cartes commerciales, délivrées à une entreprise et dont les paiements sont facturés directement sur son compte ;
- les cartes émises par un schéma dit « tripartite », où le réseau est à la fois émetteur et acquéreur. C'est le modèle historique d'American Express. Une carte de ce type émise par une banque sous licence est en revanche traitée comme une carte Visa ou Mastercard.
Ces cartes échappent donc à l'interdiction européenne. Le droit européen autorise alors un supplément limité au coût réel. Mais cela ne vaut que dans les pays qui n'ont pas interdit toute surfacturation. Ce n'est le cas ni de la France, ni de l'Espagne, ni de l'Italie.
Que disent la France, l'Espagne, l'Italie et le Portugal ?
| Pays | Texte | Supplément sur carte de particulier | Supplément sur carte corporate ou Amex |
|---|---|---|---|
| France | Code monétaire et financier, art. L112-12 | Interdit | Interdit |
| Espagne | Real Decreto-ley 19/2018, art. 35 | Interdit | Interdit |
| Italie | D.Lgs. 11/2010, art. 3 | Interdit | Interdit |
| Portugal | Decreto-Lei 91/2018, art. 101, et Decreto-Lei 3/2010, art. 3 | Interdit | Interdiction générale prévue par le DL 3/2010 |
En France, l'article L112-12 du Code monétaire et financier est sans ambiguïté :
« Le bénéficiaire ne peut appliquer de frais pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné. »
Le texte prévoit des dérogations par décret. Nous n'en avons trouvé aucun. Selon le site officiel du service public pour les entreprises, la surfacturation expose à une amende pouvant atteindre 75 000 € pour un entrepreneur individuel et 375 000 € pour une société.
En Espagne, l'article 35 du Real Decreto-ley 19/2018 interdit d'exiger des frais supplémentaires pour l'utilisation de « cualesquiera instrumentos de pago », autrement dit de n'importe quel instrument de paiement.
En Italie, l'article 3 du D.Lgs. 11/2010 interdit au bénéficiaire d'appliquer au payeur des frais liés à l'utilisation des instruments de paiement, sans distinguer entre les cartes.
Au Portugal, l'article 101 du Decreto-Lei 91/2018 reprend l'interdiction européenne, et renvoie au Decreto-Lei 3/2010, qui interdit d'exiger tout supplément pour l'utilisation d'un instrument de paiement. Nous n'avons pas trouvé de position officielle sur les cartes corporate : demandez confirmation à votre conseil avant d'appliquer un supplément.
Peut-on proposer une réduction pour un paiement moins cher ?
Oui. C'est l'alternative que prévoient les textes eux-mêmes.
L'article 62 de la DSP2 autorise le commerçant à proposer une réduction ou à orienter le client vers un instrument de paiement donné. En France, l'article L112-12 l'admet aussi, à une condition : informer le payeur de la réduction avant le paiement. L'Espagne et le Portugal prévoient la même faculté. Pour l'Italie, nous n'avons pas trouvé de disposition expresse : vérifiez avant de l'appliquer.
En pratique, une agence peut afficher un prix unique, puis proposer quelques dizaines d'euros de remise à un voyageur qui règle son solde par prélèvement SEPA plutôt que par carte. Le voyageur garde le choix. L'agence récupère une partie de l'écart de frais.
Ce qui est permis, ce qui ne l'est pas
- Ajouter « 2 % de frais CB » au devis
Interdit en France, en Espagne et en Italie, quelle que soit la carte.
- Prix unique qui intègre le coût moyen des paiements
Permis : le prix est le même quel que soit le moyen de paiement.
- Remise annoncée pour un paiement par prélèvement SEPA
Permis par la DSP2 et, en France, à condition d'informer le voyageur avant le paiement.
Comment intégrer le coût du paiement dans ses prix ?
En le traitant comme n'importe quel autre coût du voyage : on l'estime, puis on le répartit dans le prix de vente.
L'écart entre les cartes est réel. Les cartes européennes de débit sont les moins chères. Les cartes corporate, American Express et les cartes émises hors d'Europe sont nettement plus chères. Le prélèvement SEPA coûte encore moins qu'une carte de débit.
| Moyen de paiement | 3 000 € | 8 000 € |
|---|---|---|
| Visa / Mastercard · DébitEurope (EEE) · 1,19 % | 36,00 € | 95,50 € |
| Visa / Mastercard · CréditEurope (EEE) · 1,39 % | 42,00 € | 111,50 € |
| Visa / Mastercard · CorporateEurope (EEE) · 2,79 % | 84,00 € | 223,50 € |
| Visa / Mastercard · DébitHors Europe · 3,29 % | 99,00 € | 263,50 € |
| American Express · Perso & CorporateEurope (EEE) · 3,49 % | 105,00 € | 279,50 € |
| Prélèvement SEPA0,3 % | 9,30 € | 24,30 € |
| Écart entre la carte européenne la moins chère et le prélèvement SEPA | 26,70 € | 71,20 € |
Tarifs en vigueur à la date de publication. Pour les conditions à jour, voir la Tarification.
Pour fixer une marge, le plus simple est de partir de son propre historique : la part de paiements par carte, la part de cartes corporate, le montant moyen. Une agence qui vend surtout à des particuliers européens n'a pas le même coût moyen qu'une DMC payée par des entreprises étrangères. La grille complète est sur la page Tarifs.
Le choix entre carte et SEPA selon le montant est détaillé dans notre comparatif Carte ou SEPA pour un voyage.
La règle va-t-elle changer ?
Un règlement européen sur les services de paiement, destiné à remplacer une partie de la DSP2, est en cours d'adoption. Le texte de compromis publié par le Conseil en avril 2026 garde la même logique pour les cartes. Il étend l'interdiction à tous les virements, y compris instantanés, et à tous les prélèvements dans l'Union, pas seulement à ceux libellés en euros.
En octobre 2026, ce règlement n'était pas encore publié au Journal officiel. Il ne s'appliquerait qu'environ 21 mois après son entrée en vigueur. Pour une agence en France, en Espagne ou en Italie, il ne change rien à la réponse : la surfacturation y est déjà interdite.
Comment Ezus Pay gère-t-il les frais ?
Le voyageur paie exactement le montant que l'agence lui demande. Ezus Pay n'ajoute aucun supplément sur la page de paiement, quel que soit le moyen choisi.
La commission est prélevée sur le versement à l'agence. Elle suit la carte réellement utilisée : réseau, type de carte et zone d'émission. Le montant définitif n'est donc connu qu'au moment du paiement.
Pour estimer ce coût à l'avance, le formulaire de création d'un lien de paiement intègre un simulateur. L'agence choisit un moyen de paiement et un type de carte, et voit les frais et le montant net avant d'envoyer le lien.
Visa / Mastercard
| Type de carte | Europe (EEE) | Royaume-Uni | Hors Europe |
|---|---|---|---|
| Débit | 1,19 % | 2,49 % | 3,29 % |
| Crédit | 1,39 % | 2,79 % | 3,89 % |
| Corporate | 2,79 % | 3,49 % | 4,09 % |
American Express
| Type de carte | Europe (EEE) | Hors Europe |
|---|---|---|
| Perso & Corporate | 3,49 % | 4,19 % |
Prélèvement SEPA
Par prélèvement
Frais additionnels
Tarifs en vigueur à la date de publication. Pour les conditions à jour, voir la Tarification.
Pour aller plus loin, notre guide du paiement en ligne pour agence de voyage présente l'ensemble des moyens de paiement. Le fonctionnement du lien de paiement est détaillé dans un article dédié.
Ezus Pay est la solution de paiement conçue pour les agences de voyage, les DMC et les tour-opérateurs. Elle permet d'encaisser par carte ou prélèvement SEPA et de suivre chaque paiement sur le bon dossier, avec ou sans Ezus.